Conditions de service

Version du 29 octobre 2026. Prestataire : Renouveau Numérique, entreprise individuelle, NEQ 2282706219, 130-5645, boul. Grande Allée, unité 254, Brossard (Québec) J4Z 3G3, equipe@renouveaunumerique.ca (« nous »). Le client est l'entreprise qui s'abonne (« vous »).

1. Objet

Nous créons, hébergeons et entretenons le site web de votre entreprise sur une plateforme tierce (Duda, de Duda, Inc.), et nous fournissons les services du forfait choisi, décrits à l'annexe A, au prix mensuel indiqué au moment de l'abonnement. Le contrat comprend les présentes conditions, l'annexe A (forfaits), l'annexe B (traitement des renseignements personnels) et toute soumission écrite que vous avez approuvée (clause 14).

2. Déroulement, approbation et premier paiement

1. Aperçu. Nous vous avons montré un aperçu de votre nouveau site, préparé sans frais et sans engagement de votre part.
2. Contenu. Aucun délai ne vous est imposé pour fournir votre contenu. Vous nous fournissez votre contenu : textes ou corrections, photos, logo, licence RBQ s'il y a lieu, adresse qui reçoit le formulaire, responsable de la protection des renseignements personnels de votre entreprise, et accès au domaine.
3. Révisions. Nous adaptons le site à votre contenu et vous l'envoyons pour vos commentaires. Nous intégrons vos commentaires raisonnables jusqu'à votre approbation. Merci de les regrouper en une liste par message. Si une demande dépasse ce qui est raisonnable pour le forfait (par exemple refaire une page déjà approuvée ou ajouter une section nouvelle), nous vous le disons avant, et la clause 15 s'applique.
4. Approbation finale. Vous nous confirmez par courriel, dans vos mots, que le site vous convient. Ce courriel approuve le site ; l'acceptation des conditions se fait à la clause 25.
5. Premier paiement. Le premier mois est payable après l'approbation finale, par le lien de paiement sécurisé (Stripe) que nous vous envoyons. Aucun montant n'est exigé avant l'approbation finale.
6. Mise en ligne. Nous mettons le site en ligne sur votre domaine après la réception du premier paiement. Aucun délai n'est garanti.
7. Avant l'approbation finale, vous pouvez mettre fin au projet par écrit, sans frais. Le contenu que vous avez fourni vous est rendu ou supprimé, et l'aperçu est supprimé.

3. Facturation mensuelle

L'abonnement est facturé chaque mois, d'avance, par carte de crédit via Stripe. En payant le premier mois, vous autorisez ce prélèvement mensuel. Les mois suivants sont prélevés à la même date chaque mois. Un reçu vous est envoyé par courriel à chaque paiement. Vous pouvez changer votre carte dans votre espace client Stripe.

4. Durée

L'abonnement est de mois en mois. Il se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à son annulation par vous ou par nous. Sans engagement : aucune durée minimale, aucuns frais de démarrage, aucuns frais d'annulation.

5. Taxes

Renouveau Numérique est un petit fournisseur non inscrit à la TPS et à la TVQ. Aucune taxe n'est facturée pour l'instant. Si l'inscription devient obligatoire ou est faite volontairement, nous vous en avisons par écrit au moins 30 jours d'avance. La TPS et la TVQ s'ajoutent alors au prix des mois suivants, et vous pouvez annuler sans frais avant cette date (clause 11).

6. Annulation par vous

Vous pouvez annuler en tout temps, sans frais, seulement dans votre espace client Stripe : billing.stripe.com/p/login/9B614n0wv7se6Ly8UWbMQ00. Entrez l'adresse courriel liée à votre abonnement : Stripe vous envoie à cette adresse un lien pour vous connecter. Choisissez ensuite « Annuler l'abonnement ». Nous n'annulons jamais un abonnement à partir d'un courriel : si vous nous écrivez pour annuler, nous vous répondons avec le lien de votre espace client. L'annulation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : aucun autre prélèvement n'est fait, et votre site reste en ligne jusqu'à cette date. Le mois en cours n'est pas remboursé au prorata.

7. Le service s'arrête à l'annulation

À la date d'effet de l'annulation (fin de la période déjà payée), le site est retiré de la plateforme et n'est plus en ligne. L'hébergement, l'entretien, les modifications et les services du forfait (formulaire, référencement de base) prennent fin à la même date. Les accès que vous nous aviez donnés (domaine, Search Console) vous sont rendus ou retirés.

8. Ce qui vous est remis

• Votre domaine est enregistré à votre nom et reste à vous. S'il est dans notre compte, nous vous le transférons sans frais, sur demande.
• Votre contenu (textes que vous avez fournis, photos, logo, marques) reste à vous. Il vous est remis dans un format courant, sur demande.
• Le site lui-même ne peut pas être exporté. Il est construit avec Duda Vibe, qui n'offre pas d'exportation. Le design, la mise en page et le code ne sont donc ni remis ni transférables à un autre hébergeur. Votre domaine et votre contenu vous permettent de faire refaire un site ailleurs.
• Les fichiers du site sont conservés 90 jours après la fin du service, puis supprimés.

9. Propriété intellectuelle

• Votre contenu reste à vous.
• Design et code : nous gardons les droits sur le design et le code créés pour vous, et vous accordons le droit de les utiliser pour votre site pendant l'abonnement. Ce droit prend fin avec l'abonnement. Il n'y a ni rachat ni cession du site.
• Éléments de tiers (plateforme, composants, polices, photos de banques d'images) : ils restent soumis à leur licence. Nous gardons la preuve de licence des photos que nous ajoutons.
• Portfolio : nous montrons votre site dans notre portfolio seulement avec votre accord écrit.

10. Non-paiement

Si un paiement échoue, Stripe réessaie le prélèvement, et nous vous avisons par courriel. Si le montant n'est pas réglé 10 jours après cet avis, nous pouvons mettre fin à l'abonnement (clause 12) : le site est alors mis hors ligne et la clause 8 s'applique. Aucuns intérêts ni frais de retard.

11. Changement de prix

Nous pouvons modifier le prix de l'abonnement avec un avis de 30 jours envoyé par courriel. Vous pouvez alors annuler sans frais avant l'entrée en vigueur.

12. Résiliation par nous

Nous pouvons mettre fin à l'abonnement en cas de non-paiement (clause 10), de contenu illégal ou d'usage abusif, après un avis écrit de 10 jours resté sans suite. Nous pouvons aussi y mettre fin sans motif avec un avis écrit de 60 jours. La clause 8 s'applique dans tous les cas.

13. Domaine

« Votre domaine actuel est relié sans frais. Besoin d'un nouveau domaine? Au prix coûtant, confirmé par écrit avant l'achat. »

• Un nouveau domaine est enregistré à votre nom (titulaire). Son prix coûtant, renouvellements compris, vous est refacturé sans majoration, après votre confirmation écrite.
• Domaine existant : il reste chez votre registraire. Nous notons vos réglages actuels (dont le courriel) avant tout changement, puis vous nous donnez un accès délégué, ou vous changez vous-même les quelques réglages que nous vous indiquons.
• Votre courriel reste chez votre fournisseur actuel. Nous ne le déplaçons pas : nous changeons seulement les réglages du site web, après avoir noté ceux de votre courriel. Si votre courriel est chez votre hébergeur actuel, gardez cet hébergement tant que votre courriel s'y trouve.
• Le lien de paiement vous est envoyé une fois le domaine vérifié à votre nom, ou une fois l'accès obtenu.

14. Contenu que vous fournissez : vos garanties

• Vous déclarez détenir tous les droits nécessaires sur les textes, photos, logos, vidéos et autres éléments que vous nous fournissez : droits d'auteur, droit à l'image des personnes photographiées, marques. Par exemple, une photo prise par un photographe que vous avez engagé peut lui appartenir. Il vous faut alors sa permission, et souvent une mention de crédit.
• Vous nous autorisez à les reproduire, à les adapter (recadrage, compression, traduction) et à les mettre en ligne, seulement pour réaliser et héberger votre site.
• Vous êtes responsable de l'exactitude et de la légalité de votre contenu : prix, promesses publicitaires, licences RBQ ou autres, mentions obligatoires.
• Nous pouvons refuser un contenu manifestement illégal ou contrefait.

15. Travail hors forfait

Le forfait n'a pas de limite chiffrée (nombre de pages, de rondes ou de modifications). Il couvre un usage raisonnable pour une petite entreprise, apprécié de bonne foi par les deux parties. Tout ce qui dépasse le forfait est chiffré par écrit et approuvé par vous avant d'être fait : par exemple une nouvelle page ou section, une refonte d'une partie déjà approuvée, une nouvelle fonction, ou un volume de modifications nettement plus élevé que d'habitude. Sans votre accord écrit, ce travail n'est pas fait et rien ne vous est facturé. La facture se fait par Stripe.

16. Entretien, défauts et disponibilité

Pendant toute la durée de l'abonnement, nous corrigeons sans frais les défauts de ce que nous avons bâti. Ne sont pas couverts : les changements de contenu (traités comme des modifications, clause 15 et annexe A), les modifications faites par vous ou par un tiers, et les services de tiers. L'hébergement dépend de fournisseurs tiers (Duda, Inc. et ses sous-traitants, dont Amazon Web Services). Nous faisons des efforts raisonnables pour que le site reste en ligne, mais aucune garantie de disponibilité n'est donnée et aucun crédit n'est prévu pour une interruption. Cette clause s'ajoute aux garanties prévues par la loi, sans les remplacer.

17. Ce que nous ne garantissons pas

• Un classement dans les moteurs de recherche, un volume de visites ou de clients.
• La conformité juridique de votre entreprise ou de votre contenu. Les éléments Loi 25 fournis (modèle de politique de confidentialité, site sans témoin publicitaire ni outil de mesure d'audience, et au besoin un consentement aux témoins si vous voulez Google Analytics ou un pixel publicitaire) sont des modèles techniques et rédactionnels, pas un avis juridique. Il vous revient de les faire valider.

18. Limitation de responsabilité

Sous réserve des lois applicables, notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes (profits, données, clientèle), ni des pannes de fournisseurs tiers. Cette limitation ne s'applique pas à une faute intentionnelle ou lourde (C.c.Q., art. 1474), ni à un préjudice corporel ou moral, ni lorsque la loi l'interdit, notamment à l'égard d'un consommateur.

19. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions pour l'avenir, par un avis écrit envoyé au moins 30 jours avant la date d'effet. Si vous refusez, vous pouvez annuler sans frais avant cette date.

20. Renseignements personnels

Pour réaliser et héberger votre site, nous traitons les renseignements de votre entreprise selon notre politique de confidentialité. Pour les renseignements des personnes qui remplissent le formulaire de votre site, vous êtes la personne responsable et nous agissons pour votre compte, selon l'annexe B. Nos fournisseurs, dont Duda, Inc., peuvent traiter ces renseignements hors du Québec.

21. Communications

Les avis se font par courriel, aux adresses indiquées en tête du contrat. Seule exception : l'annulation de l'abonnement se fait uniquement dans votre espace client Stripe (clause 6). Un courriel ne suffit pas pour annuler.

22. Force majeure et droit applicable

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par une force majeure (C.c.Q., art. 1470). Le contrat est régi par les lois du Québec et les lois fédérales qui s'y appliquent.

23. Langue

Le contrat est d'abord remis en français, qui fait foi. Une version anglaise est remise seulement à votre demande expresse, notée par écrit.

24. Responsable de la protection des renseignements personnels (chez nous)

Le propriétaire de Renouveau Numérique, joignable à equipe@renouveaunumerique.ca.

25. Acceptation du contrat

Vous acceptez ces conditions avant tout prélèvement, en cochant la case « J'accepte les conditions de service » sur le lien de paiement Stripe. Cette case renvoie à la page « Conditions de service » de notre site. Sans cette case cochée, le paiement ne peut pas se faire. Sur demande, les conditions vous sont aussi remises en PDF.

Une copie de ces conditions vous est remise par courriel avec le lien de paiement.

Annexe A : contenu du forfait

Essentiel (59,99 $ par mois)

• Votre site complet, refait, hébergé (HTTPS, sauvegardes) et entretenu.
• Les petites modifications (heures, prix, textes, photos fournies), dans une mesure raisonnable (clause 15).
• Les éléments de base liés à la Loi 25 : un modèle de politique de confidentialité, et un site sans témoin publicitaire ni outil de mesure d'audience. Si vous voulez Google Analytics ou un pixel publicitaire, nous ajoutons au besoin un consentement aux témoins. Ce n'est pas un avis juridique (clause 17).
• Le référencement (SEO) de base : titres et descriptions des pages, plan du site, données structurées et inscription du site à Google Search Console.
• Un formulaire de contact ou de demande de soumission. Les demandes sont envoyées à l'adresse courriel que vous choisissez.

Annexe B : traitement des renseignements personnels pour votre compte

L'annexe B encadre les renseignements que les visiteurs inscrivent dans le formulaire de votre site : vous en êtes responsable, et nous agissons pour votre compte (art. 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé). Elle vous est remise avec la copie des conditions, par courriel, avec le lien de paiement.